protection juridique habitation

Pour quels litiges l’assuré peut-il faire appel à la Protection juridique?

Chaque assuré peut faire appel à la protection juridique pour les litiges juridiques personnels mentionnés ci-dessous qui se sont déroulés pendant la durée de validité de cette assurance.
Le fait litigieux doit également se produire pendant la durée de validité de l'assurance.
Lorsque, pour un même fait litigieux, plusieurs assurés font appel à cette assurance, les limites d'indemnité mentionnées sont réparties proportionnellement à leurs intérêts respectifs, à moins que, en cas de sinistre, vous ne conveniez avec L.A.R. d'une autre répartition. L'assurance est acquise dans le monde entier.

Les litiges ayant trait aux biens à usage privé assurésdans l'assurance habitation, aux sentiers et terrains avoisinants, dans les situations suivantes :

• L'assuré subit un dommage.
  L'assuré jouit de la protection juridique pour réclamer une indemnité au tiers responsable, sur base des règlements légaux en matière de responsabilité extracontractuelle, pour les dommages couverts de manière insuffisante par son assurance habitation. Le montant réclamé doit dépasser le montant de la franchise de l'assurance habitation.
• L'assuré cause un dommage.
  L'assuré jouit de la protection juridique lorsqu'il est cité en justice, sur base d'une responsabilité couverte par son assurance habitation, pour les dommages causés par l'utilisation des biens de l'assuré et lorsque ses intérêts sont contradictoires aux nôtres. L'indemnité réclamée par le tiers doit dépasser le montant de la franchise de l'assurance habitation.
• L'assuré est soupçonné d'un délit involontaire.
  L'assuré jouit de la protection juridique lorsqu'il est soupçonné d'un délit involontaire dans le cadre d'un sinistre couvert par l'assurance habitation, même si ce délit constitue pour lui une faute grave.
  Si un acte intentionnel est soupçonné, tous les honoraires et frais dont il est question ne seront indemnisés que si la décision judiciaire définitive
  l'acquitte ou si le fait intentionnel n'est pas retenu. L'assuré est tenu de comparaître en personne si la procédure l'exige. L.A.R. a le droit de suivre la
  procédure pénale.